Recouvrement de créances commerciales : une nouvelle procédure sans juge

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (JO du 24 avril 2026) crée une procédure entièrement déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Pour les entreprises confrontées à des factures impayées entre professionnels, ce texte constitue une évolution notable : il n'est plus nécessaire de saisir un juge lorsque la créance n'est pas sérieusement contestée.

Un objectif simple : désengorger le contentieux des impayés non litigieux

Le texte part d'un constat récurrent : une part importante des factures impayées entre entreprises ne fait l'objet d'aucune contestation réelle du débiteur, qui se contente de ne pas payer. Pour ces situations, recourir à une injonction de payer ou à une assignation représentait un investissement procédural disproportionné. La loi du 23 avril 2026 s'inspire directement de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, créée par la loi Macron du 6 août 2015, mais l'étend aux créances commerciales sans plafond de montant.

Le champ d'application : des conditions volontairement restrictives

La nouvelle procédure ne s'applique qu'aux créances commerciales certaines, liquides et exigibles, ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Le législateur a délibérément écarté les créances plus complexes à établir — échéances de crédit, créances d'origine statutaire — qui nécessitent une vérification de fond incompatible avec un mécanisme déjudiciarisé.

Deux dispositifs coexistent désormais :

• la procédure des petites créances (article L. 125-1 CPCE), réservée aux créances non commerciales inférieures à 5 000 €
• la nouvelle procédure (articles L. 126-1 à L. 126-6 CPCE), ouverte à toute créance commerciale facturée entre commerçants, sans seuil de montant

Le déroulement concret de la procédure

1. Le créancier mandate un commissaire de justice, qui signifie au débiteur un commandement de payer
2. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour payer ou contester
3. En l'absence de réaction huit jours après l'expiration de ce délai, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation
4. Ce procès-verbal est rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, après vérification de la régularité de la procédure
5. Il doit être signifié au débiteur dans un délai de six mois, ce dernier conservant la possibilité de s'y opposer
6. Il est également transmis au président du tribunal de commerce, dans une logique de détection précoce des entreprises en difficulté

Autre différence notable avec la procédure des petites créances : les frais de la procédure sont ici à la charge du débiteur, et non du créancier.