Force majeure ou imprévision, ce que le juge commercial attend vraiment de vos contrats

Blocage du détroit d’Ormuz, surcoûts de transport, ruptures d’approvisionnement. Les chocs géopolitiques de 2026 ramènent devant les tribunaux deux mécanismes que beaucoup de dirigeants confondent. Dès le mois d’avril, les directeurs financiers de grands négociants en matières premières annonçaient une vague de litiges liés à la fermeture du détroit.¹

Ce que dit la loi

L’article 1218 du Code civil réserve la force majeure à l’événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu à la signature du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. Lorsqu’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.²

L’article 1195 poursuit un autre objet. Il vise le changement de circonstances imprévisible qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie n’ayant pas accepté d’en assumer le risque. Cette partie peut demander une renégociation tout en continuant à exécuter ses obligations. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin.³

La force majeure suppose donc une impossibilité, l’imprévision une simple onérosité. Cette distinction commande tout le reste.

Ce que révèlent les crises récentes

Un navire qui peut encore emprunter une route plus longue n’est pas empêché d’exécuter. Le contrat devient plus coûteux, ce qui relève de l’imprévision et non de la force majeure. Les cabinets internationaux qui conseillent les entreprises sur la crise d’Ormuz soulignent que les juridictions examinent si la partie qui invoque la force majeure pouvait atténuer l’obstacle.⁴

L’imprévision n’est pas pour autant une voie facile. Selon une étude publiée en septembre 2026 à la Revue des contrats, le dispositif n’a guère prospéré en dix ans, et l’open data ne recense que 784 décisions mentionnant un argument fondé sur l’article 1195.⁵ La preuve de l’onérosité excessive pèse sur celui qui la demande. Dans un arrêt du 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’imprévision faute de pièces comptables, sans examiner les factures produites pour établir que le fournisseur vendait à perte.⁶ Cet arrêt ne tranche pas le fond de l’imprévision, mais il rappelle que le dossier de preuve chiffré fait la différence.

Une dernière limite concerne les créanciers. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut pas s’exonérer en invoquant un cas de force majeure.⁷ Le retard de paiement d’un client affecté par une crise n’est donc pas excusé.

Ce qu’attend le juge du tribunal des activités économiques

Le juge consulaire cherche d’abord à rapprocher les parties avant de trancher. L’article 21 du Code de procédure civile lui confie une mission de conciliation, et le TAE de Paris propose une conciliation ou une médiation dès le placement de l’affaire ou à l’audience, avec des juges spécialement formés à cette pratique.⁸ ⁹ Le juge peut aussi proposer une mesure amiable aux parties qui ne justifient d’aucune diligence en ce sens, en application de l’article 127 du même code.¹⁰ L’article 1195 ne permet d’ailleurs l’intervention du juge qu’après le refus ou l’échec de la renégociation. Une partie qui plaide l’imprévision sans avoir jamais proposé de renégocier affaiblit donc sa position.

Le juge attend ensuite un dossier tenu et un procès maîtrisé. Les échanges sont contradictoires, et le TAE de Paris privilégie l’établissement consensuel d’un calendrier dès les premières audiences. Un accord transactionnel peut être soumis à son homologation.⁸ Pour les litiges internationaux, les protocoles de la chambre internationale prévoient un calendrier détaillé et impératif.¹¹

Il cherche enfin à comprendre ce que les parties avaient réellement anticipé au moment de contracter, puisque l’imprévisibilité s’apprécie à cette date. Les clauses, les échanges de la négociation et les éléments conservés de cette période pèsent donc dans l’analyse.¹²

Ce qu’il faut faire

Pour le fournisseur ou le transporteur exposé, il convient de notifier rapidement la difficulté, de documenter les mesures d’atténuation, de proposer par écrit une renégociation et de constituer un dossier chiffré. Les clauses méritent aussi une relecture. Les clauses écartant ou aménageant l’imprévision sont admises sous réserve de l’ordre public contractuel.¹³ Une clause de force majeure qui énumère des événements doit préciser si la liste est limitative ou simplement indicative, faute de quoi son interprétation reste incertaine.¹²

Pour le créancier, la mise en demeure demeure l’outil central, la force majeure ne pouvant en principe pas lui être opposée pour une dette de somme d’argent.

Votre contrat résistera-t-il à une crise ? Un audit de vos clauses, avant le litige, coûte moins cher qu’une procédure. 

Sources

1. Bloomberg Tax, « Oil Trader CFOs Say Hormuz Closure Driving Wave of Disputes », 22 avril 2026, https://news.bgov.com/financial-accounting/oil-trader-cfos-say-hormuz-closure-driving-wave-of-disputes-1
2. Article 1218 du Code civil, Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431
3. Article 1195 du Code civil, Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041302
4. Freshfields, « High stakes in the Strait of Hormuz, force majeure and supply chain disruptions » https://riskandcompliance.freshfields.com/post/102mni6/high-stakes-in-the-strait-of-hormuz-force-majeure-and-supply-chain-disruptions
5. Ph. Stoffel-Munck, « L’imprévision, bilan et enjeux », Revue des contrats, septembre 2026, n° RDC203k1, https://www.labase-lextenso.fr/revue-des-contrats/2026-n3/l-imprevision-bilan-et-enjeux-RDC203k1
6. Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-12.586, Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049857415
7. Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306, Bull. 2014, IV, n° 118, Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029480960 ; solution reprise notamment par Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119, Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047737790
8. Tribunal des activités économiques de Paris, « Le contentieux commercial », https://www.tae-paris.org/fr/contentieux-commercial-297
9. Tribunal des activités économiques de Paris, « Les modes amiables de résolution des différends », https://www.tae-paris.org/fr/mode-amiable-de-resolution-des-differends
10. Greffe du TAE de Paris, « Conciliation et médiation », https://www.greffe-tae-paris.fr/procedure/conciliation-mediation
11. Tribunal des activités économiques de Paris, « Chambre commerciale internationale », https://www.tae-paris.org/fr/chambre-commerciale-internationale
12. LJA Magazine, septembre-octobre 2026, « Contrats et contentieux commerciaux à l’ère des chocs géopolitiques », table ronde, p. 28 à 39
13. Le Mag Juridique, « La renégociation du contrat pour imprévision, conditions et limites pratiques », 12 février 2026