Réforme de l’arbitrage, un code qui divise la place de Paris
La réforme du droit français de l’arbitrage a franchi une première étape en août 2026, mais la question du code autonome reste ouverte et nourrit un débat vif entre praticiens.
En mars 2025, le groupe de travail coprésidé par François Ancel et Thomas Clay a remis son rapport au garde des Sceaux. Il formule quarante propositions et recommande la création d’un code de l’arbitrage autonome, proposé clé en main avec 146 articles. L’objectif affiché consiste à regrouper dans un même corpus des règles aujourd’hui dispersées, à rapprocher les régimes de l’arbitrage interne et de l’arbitrage international et à consacrer des principes directeurs propres à la matière. Derrière cette démarche se trouve un enjeu de compétitivité, puisque Paris entend conforter sa place face à Londres, Singapour ou Hong Kong.
Le garde des Sceaux a ensuite annoncé une réforme en plusieurs temps, avec des ajustements réglementaires, une consultation des praticiens, puis la création d’un code qui était alors envisagée pour l’automne 2026.
Un premier acte volontairement circonscrit
La Chancellerie a publié le 12 décembre 2025 un projet de décret reprenant les propositions les plus consensuelles. Ce texte a été soumis à consultation publique et n’a pas repris l’idée d’un code, le plan du code de procédure civile étant conservé. Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026, publié au Journal officiel le 7 août 2026, en est l’aboutissement.
Le périmètre du décret est restreint. Il ne crée pas de code de l’arbitrage et maintient la distinction entre arbitrage interne et arbitrage international, conformément aux réserves exprimées par le Comité français de l’arbitrage.
Les principes directeurs proposés par le groupe de travail n’ont pas été retenus dans leur globalité. Certains commentateurs relèvent par ailleurs que le retrait de certaines mesures d’aménagement de l’exécution, comme la consignation des sommes condamnées, prive le juge d’un outil utile pour protéger les opérateurs exposés à des mesures d’exécution en France.
Les lignes de fracture
La place de Paris s’est montrée divisée sur plusieurs propositions du rapport. Le débat porte notamment sur l’opportunité d’un code autonome, sur l’unification des régimes interne et international et sur la consécration de principes directeurs susceptibles de conduire les juges à dégager des règles propres à l’arbitrage, au risque de s’écarter du droit commun.
Les partisans du code mettent en avant la lisibilité et l’attractivité internationale. Ses détracteurs redoutent de remettre en cause un équilibre construit depuis le décret de 2011, qui a placé la France parmi les droits les plus modernes en la matière.
Pour l’avocat qui intervient en arbitrage comme devant le juge d’appui ou la cour d’appel, la réforme emporte des conséquences très concrètes. La rédaction des clauses compromissoires, la gestion des mesures provisoires, le contentieux de l’annulation et l’exécution des sentences sont directement concernés. Les entreprises qui concluent des conventions d’arbitrage doivent donc anticiper le nouveau cadre, notamment au regard de sa date d’application.
Et maintenant ?
Le décret du 6 août 2026 n’est qu’une première séquence. Un second décret est évoqué, et la commission des lois du Sénat a fait savoir le 11 mars 2026 qu’elle s’intéressait à la proposition de loi nécessaire à l’adoption d’un code.
Le calendrier initial, qui visait l’automne 2026, a pris du retard. Il reste à observer si la place de Paris parviendra à dégager un consensus sur le code.
